disponibilité et prix :
Il est nécéssaire de verifier avec le service client la disponibilité du produit ainsi que le prix au jour de la reservation . Les tarifs peuvent êtres modifiés sans préavis.
Votre croisière est soumise aux clauses et conditions décrites ci-après.
Nous vous prions de les lire très attentivement dès lors qu’elles définissent
les termes de votre engagement.
Toutes les croisières décrites dans cette brochure sont offertes à la vente par la société
CROISIFRANCE, Société Anonyme au capital social de 80 000 € inscrite au
RCS de Paris sous le n°B 443 632 668, ci-après la «Compagnie». Le terme «Transporteur» dans ces présentes conditions fait indifféremment référence aux
propriétaire, affréteur et/ou armateur du navire.
LE CONTRAT
Le présent contrat qui vous lie avec la Compagnie est soumis au droit français. En
réservant une croisière, vous acceptez les présentes Conditions et les informations
décrites dans cette brochure. Les Conditions de Transport des passagers et de
leur bagages émises par le Transporteur font également partie intégrante du présent
contrat. Ces conditions de Transport sont disponibles sur demande.
Vous êtes supposé avoir accepté les présentes Conditions de Réservation pour
le compte de toutes les personnes mentionnées sur le formulaire de réservation y
compris les mineurs et les personnes majeures incapables. Les Conditions de
Transport du Transporteur sont imprimées sur les tickets passagers. Toutefois,
vous avez la possibilité d’en obtenir une copie avant la réservation.
La responsabilité du Transporteur en cas de décès ou de lésions corporelles d’un
passager et en cas de dommage et/ou perte de bagages est soumise aux limitations
de responsabilité prévues par la Convention d’Athènes (la « Convention
d’Athènes » signifie la Convention Internationale relative au transport par mer de
passagers et de leurs bagages signée à Athènes le 13 décembre 1974 telle
qu’amendée par le Protocole de Londres du 19 décembre 1976.) La responsabilité
du Transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager est
limitée à la contre-valeur de 46 666 Droits de Tirages Spéciaux (DTS).
Lorsque votre forfait inclut un transport par avion, votre trajet peut être soumis à
certaines Conventions internationales comme la Convention internationale pour
l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à
Varsovie le 12 octobre 1929, telle qu’amendée, et la Convention internationale
pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée
à Montréal le 28 mai 1999. Ces Conventions autorisent le transporteur aérienà limiter sa responsabilité en cas de décès et/ou de lésions corporelles de
passagers ainsi que pour les pertes ou dommages aux bagages et pour le retard.
Les vols entre le Royaume Uni et tout autre Etat de l’Union Européenne sont régis
par le Règlement C.E. 889/2002 qui donne force obligatoire à la Convention de
Montréal du 28mai 1999. Dans lamesure où la Compagnie serait tenue pour responsable
en raison d’opérations de transport aérien, les dispositions des Conventions
internationales telles qu’amendées citées ci-avant (y compris leurs
amendements et les Conventions à venir) font expressément partie du présent
contrat. La responsabilité de la Compagnie ne peut, en aucune circonstance, excéder
celle du transporteur aérien. Vous ne pourrez, en aucun cas, obtenir une
double indemnisation de la part de la Compagnie et du transporteur aérien. Vous
acceptez que les conditions et le droit applicables au transporteur aérien s’appliquentà votre trajet. La copie des Conditions de Transport du transporteur aérien
et/ou des Conventions internationales applicables à votre trajet en avion sont disponibles
sur demande.
PRIX
Le Prix de la Croisière comprend les services et équipements décrits dans la brochure
ainsi que toutes les options spécialement mentionnées dans le Formulaire de Réservation
et reprises dans la Facture de Confirmation. Les prix sont calculés en fonction des coûts
au moment de l’impression. Le prix ne pourra plus changer moins de 30 jours avant la date
du départ, sauf en cas de réservation tardive moins de 30 jours avant le départ. En cas de
hausses du carburant, d’augmentations des prix dues aux fluctuations des taux de change,à l’augmentation des frais de port, des taxes gouvernementales, de la T.V.A et autres, une
majoration de prix pourra vous être facturée par la Compagnie au-delà de 2% de variation
(en deçà, la différence sera prise en charge par la Compagnie). Si l’augmentation dépasse
10% du prix total facturé, vous serez en droit d’annuler la réservation et d’obtenir le remboursement
intégral des sommes versées ou d’échanger votre croisière pour une autre à
une date de départ ultérieure, comprise dans les 12 mois qui suivent, sans frais supplémentaire.
Vous devez exercer cette option dans un délai de 14 jours à partir de la date de
notification écrite des frais supplémentaires.
Certains éléments de votre forfait tels que les taxes d’aéroport, aériennes ou de sécurité pourraient
baisser avant votre départ ; dans ce cas, nous vous rembourserons la différence.
Les prix sont calculés par personne. Un supplément « cabine individuelle » peut être facturé
si, à la suite du désistement ou de l’annulation des autres occupants, une personne
se retrouve seule à occuper la cabine.
PROCEDURE DE RESERVATION ET PAIEMENT
Votre réservation sera prise en compte lorsque vous aurez rempli et signé le formulaire
de réservation et que vous l’aurez adressé à la Compagnie accompagné
d’un règlement de 25 % du prix du voyage par personne. Le contrat est conclu
lors de la réception du formulaire et de son acceptation par la Compagnie. La facture
de votre croisière constitue la preuve du contrat. Le solde du prix est payableà la Compagnie au plus tard 30 jours avant la date d’embarquement et, en cas
de réservation tardive, le paiement complet doit être effectué lors de la réservation.
Les offres spéciales ou les croisières vendues dans des conditions tarifaires plus
favorables que celles prévues par cette brochure sont limitées dans le temps et
sont fonction des places disponibles telles qu’indiquées par la Compagnie.
Un passager qui fait une réservation pour le compte d’une ou plusieurs autres
personnes d’un même groupe garantit qu’il a reçu mandat d’effectuer la réservation
pour le compte des autres passagers mentionnés dans le formulaire de réservation
et s’engage à faire respecter les Conditions de Réservation par les autres
passagers.
La Compagnie n’accepte pas les réservations faites par les mineurs (personnes
demoins de 18 ans). Les réservations pour lesmineurs doivent être faites par leur
représentant légal et ne seront acceptées que si le mineur voyage avec au moins
un de ses parents ou un autre adulte qui assume la responsabilité du mineur. Dès
lors que les navires de croisière sur lesquels les séjours sont proposés ne sont
pas équipés pour le suivi médical d’une grossesse ou d’un accouchement, les
réservations des passagères qui, à la date prévue pour le départ, auront dépassé
la 23ième semaine de grossesse ne seront pas acceptées sans la présentation
d’un certificat médical de non-contre-indication au voyage envisagé. Nous attirons
votre attention sur la clause intitulée «Traitement Médical » ci-dessous. La
Compagnie ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le navire ou le médecin
ne sont pas en mesure de fournir le traitement nécessaire. Le médecin du
bord n’est pas compétent pour pratiquer les accouchements ou prescrire des
traitements pré ou post-natal.
Les navires peuvent avoir un nombre limité de cabines adaptées aux personnes
handicapées. Les navires ne sont pas entièrement accessibles aux personnes
handicapées et/ou spécialement équipés pour offrir un accès à ces personnes. En
conséquence, les réservations pour les personnes handicapées sont sujettes aux
disponibilités des cabines aménagées et, si nécessaire, sont soumises à la présence
d’un accompagnateur capable d’assister la personne handicapée. Les passagers
en chaise roulante doivent se munir de leur propre chaise roulante de taille
standard. La Compagnie ne prend pas en charge l’organisation d’activités spécifiquesà bord ou à terre pour les personnes handicapées et ne peut être tenue responsable
de l’impossibilité totale ou partielle pour les passagers handicapés de
profiter des distractions ou des activités pendant le séjour.
Aumoment de la réservation, chaque passager doit informer la Compagnie de sonétat de santé ou de son handicap physique ou mental qui pourrait nécessiter des
soins spéciaux ou une assistance. Aucune réservation ne sera acceptée pour les
passagers dont l’état physique oumental pourrait rendre leur participation à la croisière
impossible ou dangereuse pour eux-même ou pour les tiers, ou qui nécessiterait
des soins ou une assistance qui ne pourraient être fournis à bord du navire.
Les détails de la croisière qui ne sont pas décrits dans les factures, brochures ou
sur le site Web de l’organisateur de croisière ou sur tout autre moyen de communication
seront fournis par la Compagnie aux passagers dans un délai raisonnable
avant le début de la croisière.
La Compagnie se réserve le droit demodifier ou d’adapter les présentes Conditions
pour les contrats spécifiques (groupe ou offre promotionnelle par exemple). Les
Conditions Particulières acceptées dans chaque cas particulier sont applicables
au contrat conclu en plus des présentes Conditions.
Les croisières vendues sur Internet (en ligne) sont offertes à la vente en France et
le contrat est considéré comme étant conclu en France.
Les sommes versées à un agent de voyages à l’occasion d’une réservation seront
réputées avoir été payées à la Compagnie lors de la réception de la facture
de la Compagnie. Avant la réception de la facture, ces avances seront réputéesêtre détenues par l’agent de voyages pour votre compte. Dans l’hypothèse où un
paiement ne serait pas effectué dans les délais, la Compagnie se réserve le droit
d’annuler votre réservation et de vous facturer les frais d’annulation prévus par la
clause 6.
MODIFICATIONS PAR LE PASSAGER
Les modifications de votre réservation après confirmation ne sont pas admises, sauf circonstances
exceptionnelles. De telles modifications doivent être signalés par écrit, immédiatement,
et peuvent entraîner le paiement de frais supplémentaires.
ANNULATION PAR LE PASSAGER
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, vous deviez annuler votre croisière, vous
devez nous en avertir par lettre recommandée adressée à votre agence de voyage. A réception
de vos instructions, nous émettrons une facture d’annulation et vous rembourserons
les sommes vous revenant.
Les frais suivants seront appliqués par personne:
Délai avant le départ
FRAIS FACTURES
à compter de la réception (Pourcentage du prix total
de vos instructions de la croisière)
Plus de 45 jours 15 €
De 45 à 31 jours 20 %
De 30 à 16 jours 50 %
De 15 à 8 jours 75 %
Moins de 8 jours 100 %
MODIFICATION ET ANNULATION PAR LA COMPAGNIE
Les croisières décrites dans cette brochure sont prévues plusieursmois à l’avance
et, malgré nos efforts pour assurer les prestations annoncées, il est parfois nécessaire
de faire des changements. La Compagnie se réserve le droit, à tout moment,
de modifier et/ou d’annuler tout élément de la croisière si le Capitaine ou le
Transporteur considèrent qu’une telle modification ou annulation est rendue nécessaire
pour la bonne administration du navire ou du Transporteur ou pour tout
cas de force majeure dont, à titre non exhaustif, la guerre ou les menaces de
guerre, les émeutes, guerres civiles, cataclysmes, « actes de dieu », terrorisme, catastrophes
naturelles ou nucléaires, incendies, problèmes techniques en relation
avec le transport, conditions météorologiques, fermetures des ports, grèves ou
problèmes commerciaux ou tout évènement échappant au contrôle de la Compagnie.
La Compagnie ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des modifications
ou des annulations qui seront la conséquence des évènements (a)
imputables à un tiers extérieur au contrat (penitus extranei) ou (b) qui sont imprévisibles
ou inévitables ou (c) dues à des circonstances inhabituelles ou imprévisibles échappant au contrôle de la Compagnie et qui n’ont pu être évitées ou que
la Compagnie n’a pu prévoir ou empêcher. Lorsque la Compagnie est contrainte,
avant le départ, demodifier de façon significative une condition essentielle de votre
contrat, y compris le prix, ou d’annuler la croisière, la Compagnie vous avertira
dès que possible et vous offrira l’option suivante :
(a) Le remboursement total des sommes versées ou (b) une autre croisière de la
même valeur ou d’une valeur supérieure sans frais supplémentaires ou (c) une
autre croisière d’une valeur inférieure avec le remboursement de la différence de
prix. Dès réception de ces propositions vous devrez nous informer de votre choix
dès que possible. La croisière de remplacement choisie devra être programmée
dans un délai de 12 mois à compter de la date prévue pour la croisière annulée.
Dans l’hypothèse où, après le départ du navire, un élément significatif de la croisière
ne peut pas être fourni, la Compagnie fera lesmodifications nécessaires pour
la poursuite de la croisière et vous indemnisera pour la différence de prix entre la
prestation promise et celle fournie. S’il n’était pas possible de vous fournir des
prestations de remplacement convenables ou dans l’hypothèse où vous refuseriez
ces prestations alternatives, à la condition que votre refus soit raisonnable, la
Compagnie arrangera votre transport retour au point de départ de la croisière ou à une autre destination que vous aurez acceptée et, lorsque cela sera approprié,
vous proposera une indemnisation.
Les éléments suivants sont considérés comme des modifications significatives :
Après le départ du navire, une augmentation du prix de 10 % et toute modification
des éléments fondamentaux de votre voyage, considéré comme un tout. Pour
l’application de la présente clause, les cas suivants ne sont pas considérés
comme desmodifications significatives: (1) Le changement de transporteur aérien,
des horaires de vol ou d’itinéraires pourvu que la date de départ ou d’arrivée reste
inchangée et que le passager puisse embarquer ou débarquer du navire comme
prévu. (2) La substitution du navire; (3) La modification de l’itinéraire du navire; (4)
Un changement de cabine ou d’hôtel, pourvu que la cabine et/ou l’hôtel soient de
la même catégorie; (5) Un changement sur le programme des spectacles ou de
tout autre divertissement à bord du navire.
Dans l’hypothèse où cela s’avérait nécessaire, pour des raisons techniques, opérationnelles
ou toute autre raison valable, l’opérateur de croisière pourra remplacer
le navire par un autre navire aux caractéristiques similaires. L’exercice de ce
droit n’est pas une modification significative comme mentionnée dans le présent
article.
Le transporteur, et, pour son compte, le Capitaine du navire, pourront également
modifier la route du navire en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité
du navire ou de navigation. L’exercice de ce droit n’est pas une modification
significative comme mentionnée dans le présent article.
La présente liste n’est pas exhaustive et ne pourra, en aucun cas, empêcher la
Compagnie de considérer d’autres évènements comme n’étant pas constitutifs de
modifications significatives.
La Compagnie ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et ne devra aucune
indemnisation lorsque la croisière est annulée parce que le nombre de personne
ayant réservé la croisière est inférieur au nombre minimum de personnes
requis. Dans ces circonstances le passager sera informé par écrit au moins 14
jours avant le début de la croisière.
ASSURANCE DE VOYAGE
Vous devez vous assurer que vous avez une couverture d’assurance appropriée
pour la durée totale de votre séjour qui vous assure contre les annulations, maladies,
morts ou blessures, traitements médicaux, dommages et/ou pertes causés
à vos bagages, rapatriement, etc.
Assurance assistance
Pour votre sécurité, nous avons souscrit auprès d’Europ Assistance le contrat
n°53789752 garantissant notamment votre assistance en cas demaladie ou blessure
ainsi que le remboursement complémentaire des frais médicaux à concurrence
de 30500 euros. Les garanties complémentaires et conditions générales
de ce contrat vous seront remises lors de votre inscription au voyage.
Assurance annulation/bagages/frais d’interruption de séjour
Afin de garantir vos frais d’annulation à hauteur de 7500 euros maximum par personne
et de 37500 euros maximum par évènement, vos bagages à hauteur de
3050 euros et vos frais d’interruption de séjour au prorata temporis, garanties qui
ne sont pas comprises dans le prix de votre croisière, nous vous conseillons vivement
de souscrire le contrat Mondastour n°78141172. L’assurance annulation
fonctionne entre autre dans les cas suivants: maladie grave, accident grave ou
décès y compris la rechute ou l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante
ainsi que les suites et/ou les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même où de vos ascendants ou
descendants, de vos frères et soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, bellesfilles
ainsi que la personne voyageant avec vous et inscrite sur lemême billet, complications
dues à l’état de grossesse, contre-indication et suite de vaccination,
licenciement économique, convocation devant un tribunal, convocation à un examen
de rattrapage, destruction des locaux professionnels ou privés, vol dans les
locaux professionnels ou privés, octroi d’un emploi ou d’un stage par l’ANPE, suppression
où modification des dates de congés payés du fait de l’employeur, mutation
professionnelle, refus de visa par les autorités du pays, vol de vos pièces
d’identité. Les conditions générales de ce contrat vous seront remises lors de
votre inscription au voyage. Le tarif est de 3,5% du prix total du voyage.
Vos demandes de remboursement sont à adresser directement à:
Mondastour - 23 rue Louis Rouquier 92300 Levallois Perret - France
Tel: 01 41 49 06 14 - Fax: 01 41 49 06 23
RESPONSABILITE
La Compagnie sera tenue de vous fournir une croisière conforme à celle qui était
prévue. Toutefois, la Compagnie ne sera pas responsable si les prestations ne
sont pas fournies en raison de:
(a) votre faute ou de la faute d’une personne désignée sur la réservation (b) de la
faute d’un tiers extérieur au contrat (penitus extranei) (c) de toute circonstance
inhabituelle ou imprévisible en dehors du contrôle de la Compagnie qui n’a puêtre évitée nonobstant l’exercice de toute diligence utile; (d) de tout événement que
la Compagnie ou le fournisseur de services, même avec toute diligence possible,
n’ont pu prévoir ou prévenir.
La responsabilité de la Compagnie est limitée et ne peut en aucune circonstance
excéder la responsabilité prévue pour le Transporteur conformément aux Conditions
de Transport. La Convention relative au transport par mer de passagers et
de leurs bagages de 1974 (la Convention d’Athènes) s’applique de plein droit au
transport de tous les passagers. La Convention d’Athènes fait également expressément
partie intégrante du présent contrat et constitue le droit applicable au
transport et à la relation entre la Compagnie et les passagers.
Les limitations de responsabilité et les délais de prescription applicables selon la
Convention d’Athènes sont expressément incorporés dans les présentes Conditions
de Réservation afin de limiter le montant de l’indemnisation qui pourrait être
due par la Compagnie.
La Convention d’Athènes est une Convention internationale qui gouverne le transport
des passagers et leurs bagages par mer dans les relations entre le Transporteur
et les passagers. Conformément à cette Convention, la responsabilité du
Transporteur en cas de décès ou de lésions corporelles d’un passager est limitée.
La responsabilité du Transporteur et de la Compagnie est limitée à la contre-valeur
de 46666 DTS (Droits de Tirages Spéciaux). La responsabilité de la Compagnie
pour la perte ou les dommages survenus aux bagages des passagers est également limitée selon les termes de la Convention d’Athènes qui prévoit, en
outre, les délais de prescription de l’action en responsabilité. La Convention
d’Athènes prévoit que le passager est présumé avoir reçu ses bagages en bon état à défaut de notifications contraires écrites adressées: (a) en cas de dommage
apparent, avant ou au moment du débarquement ou de la livraison; (b) en cas de
dommage non apparent ou de perte, dans un délai de 15 jours à compter de la
date du débarquement ou de la livraison ou à compter de la date à laquelle une
telle livraison aurait dû avoir lieu. En aucun cas vous ne pourrez exercer d’action à l’encontre de la Compagnie pour décès, lésions corporelles, perte et/ou dommage
aux bagages survenus pendant la croisière et ayant déjà fait l’objet d’un recours à l’encontre d’une autre partie, y compris, notamment, le transporteur.
HANDICAP ET TRAITEMENTS SPECIAUX
La Compagnie doit être avertie avant la réservation dans l’hypothèse où vous ou
toute autre personne mentionnée sur la réservation souffrez d’un handicap mental
ou physique qui pourrait affecter la capacité du passager à voyager ou pourrait
nécessiter un traitement spécial. En cas d’absence d’avertissement écrit
donné à la Compagnie, votre embarquement ou celui d’une personne de votre
groupe pourra être refusé. La Compagnie se réserve le droit d’entreprendre toute
action nécessaire contre tout passager qui, selon l’appréciation de la Compagnie,
pourraitmettre en danger ou serait susceptible demettre en danger sa santé et/ou
sa sécurité et/ou celles des autres passagers ou du navire. Cela inclut, notamment,
la possibilité de refuser l’embarquement du fauteuil roulant repliable du passager.
Toute personne handicapée devra être accompagnée d’une personne
valide et capable de l’assister. La Compagnie fera de son mieux pour satisfaire
aux besoins spécifiques des passagers, qu’ils soient médicaux, alimentaires ou
autres. Toutefois, de telles demandes ne faisant pas partie du contrat, la Compagnie
ne peut donc être tenue responsable de sa carence dans leur fourniture.
10.1 TRAITEMENT MEDICAL
La Compagnie ne supportera aucune responsabilité en relation avec un traitement
médical ou des équipements médicaux fournis à terre. Vous devez, en conséquence,
vous assurer que vous disposez d’une assurance assistance/rapatriement
couvrant parfaitement le traitement médical et/ou le rapatriement. Le
passager reconnaît que, bien qu’il y ait un médecin qualifié à bord, il est de la responsabilité
du passager de requérir une assistance médicale extérieure en cas de
nécessité pendant la croisière.
Le médecin du bord n’est pas un spécialiste et le centre médical du navire n’est
pas équipé pour assurer des prestations équivalentes à celles qu’un hôpital à terre
pourrait proposer. Le médecin du bord et le centre médical du navire ne peuvent
que fournir des soinsmédicaux de base et non des traitements médicaux ou soins
spécifiques. Le navire est équipé de médicaments et de matériels conformément à la législation de l’Etat du pavillon. Ni la Compagnie, ni le transporteur ou le médecin
ne pourront être tenus responsables envers un passager des conséquences
de l’impossibilité de traiter une pathologie médical
Dans l’hypothèse d’une maladie ou d’un accident, les passagers sont susceptibles
d’être débarqués à terre par le Transporteur et/ou le Capitaine pour suivre un
traitement médical. Ni la Compagnie, ni le Transporteur ne pourront être responsables
des conséquences et/ou de la qualité du traitementmédical prodigué dans
le port de débarquement ou dans le lieu quelconque où le passager sera débarqué.
Il est conseillé aux passagers de prendre une assurance couvrant le coût
d’un traitement et/ou d’un rapatriementmédical. La Compagnie et le Transporteur
ne supporteront aucune responsabilité relative à un traitement médical fourni à
terre.
Les équipements médicaux et leur qualité varient d’un port à un autre. La Compagnie
et le Transporteur ne garantissent, en aucun cas, le niveau des prestations
médicales prodiguées à terre.
10.2 OBLIGATIONS DU PASSAGER
Le comportement du passager ne devra, en aucun cas, compromettre la sécurité,
la tranquillité et la paisible jouissance de la croisière par les autres passagers. Les
passagers devront agir prudemment, suivre les instructions du Transporteur et se
conformer aux règlements administratifs ou légaux applicables pendant le séjour.
Les passagers ne doivent emporter aucun animal de compagnie, arme à feu,munition,
explosif, substance inflammable, toxique ou dangereuse à bord du navire
sans le consentement écrit de la Compagnie.
Les passagers seront responsables des dommages supportés par la Compagnie
et/ou le Transporteur et/ou tout fournisseur de services en conséquence de la violation
de cette clause. En particulier, le passager sera tenu responsable de tout
dommage causé au navire ou à ses équipements ou fournitures ainsi que pour les
blessures ou dommages causés aux autres passagers et aux tiers. Le passager
sera également responsable de toute amende et dépense imputables au passager
dont la Compagnie, le Transporteur ou le fournisseur de services auront dû
s’acquitter auprès des autorités portuaires, douanières, médicales ou autres de
tout pays.
Le passager devra fournir à la Compagnie tous les documents et informations en
sa possession dont la Compagnie pourrait avoir besoin pour exercer une action,
en qualité de subrogée dans les droits du passager, contre un tiers qui pourrait être
responsable de tout dommage causé au passager. Le passager sera responsable
du préjudice subi par la Compagnie dans l’hypothèse où elle n’aurait pu exercer
une action en qualité de subrogée dans les droits du passager à cause du
non respect de cette clause par ce dernier.
Les passagers devront fournir à la Compagnie toutes les informations demandées
afin de permettre à la Compagnie ou aux fournisseurs de services de remplir leurs
obligations relatives, notamment, à la sécurité.
CE QUI EST INCLUS
Le prix des croisières inclus le logement, les repas (boissons non comprises) et les
loisirs à bord. Les excursions à terre sont disponibles en option et peuvent être
achetées en France (lorsque spécifié) ou à bord du navire mais seront facturées
séparément. Elles ne sont pas incluses dans le présent contrat.
DOCUMENTS DE VOYAGE
Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous et les personnes mentionnées
sur votre réservation sont en possession de documents de voyage valides
y compris les visas requis (ainsi que des certificats de vaccinations lorsque cela est
exigé). Si la Compagnie ou le transporteur sont dans l’obligation de payer une
amende en relation avec ce qui précède vous serez tenu de les rembourser.
CLAUSE DE JURIDICTION
Toutes actions, procès ou procédures contre la Compagnie et/ou ses employés
(à l’exception des actions soumises à la Convention d’Athènes qui pourront être
portées devant les tribunaux mentionnés à l’article 17 de cette Convention) doivent,
sauf accord écrit de la Compagnie, être portés devant les juridictions françaises.
Dans les hypothèses autres que le décès ou les blessures corporelles, chaque
réclamation devra être notifiée par écrit à la Compagnie dans un délai de 6 moisà compter de la date à laquelle la cause du dommage s’est réalisée et toute action
(exclue du champ d’application de la Convention d’Athènes) devra être exercée
dans le délai d’un an à compter de cette date. En cas de non respect de ces
délais, la Compagnie ne pourra plus être tenue responsable envers vous pour
quelque cause que ce soit.
INFORMATIONS IMPORTANTES
Tenue vestimentaire dans les salles de restauration: Dès lors que la plupart des
passagers apprécie de s’habiller pour le dîner, il est conseillé aux femmes de porter
une robe ou un pantalon long et aux hommes de porter un pantalon avec une
chemise ou une veste. Nous vous remercions d’éviter de porter des shorts et autres
bermudas.
Les excursions en option, les dépenses personnelles, les encas, les boissons, les
dépenses médicales, les frais de port et autres services ne sont pas inclus dans
le prix de la croisière.
Gratifications: Les gratifications sont de 8 euros par personne et par jour et sont
débités directement sur votre compte. Ils sont distribués de manière égale entre
les différents membres de l’équipage et sont relatifs aux services fournis par votre
Steward de cabine, par le personnel de restauration et du maître d’hôtel. Nous
vous recommandons en conséquence de ne pas donner d’autre gratification.
Pour le confort de tous nos passagers, il est interdit de fumer la pipe et/ou le cigare
dans les cabines et les espaces publics du navire, sauf sur les ponts ouverts.
Des espaces fumeurs (cigarettes uniquement) ont été aménagés. Les salles de
restaurant sont zones non-fumeur.
Lamonnaie à bord est l’Euro: Vous avez possibilité d’échanger des devises étrangères
au bureau du Commissaire de bord.
Toute plainte ou réclamation devront être adressées à la réception du bord en
remplissant le formulaire prévu à cet effet qui devra être signé et remis par les passagers
avant leur débarquement.
Le transport des passagers, de leurs bagages et effets personnels est soumis aux
clauses des Conditions de Transport (voir le ticket passager) émis par le Transporteur
et disponible pour consultation avec le texte de la Convention d’Athènes
au bureau du Transporteur. Le passager, en acceptant et/ou en utilisant et/ou en
voyageant sous le régime des Conditions de Transport, en accepte toutes les
clauses, que le ticket passager lui ait été délivré ou ait été délivré à un tiers.
«Transporteur» dans ces «informations importantes» signifie le propriétaire du navire
et LOUIS SHIP MANAGEMENT LTD, société de droit chypriote dont le nom
commercial est «LOUIS CRUISE LINES», qui est la société organisant le transportà bord du navire.«Compagnie» dans ces «informations importantes» signifie CROISIFRANCE, société
de droit français.
HABILITATION ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Conformément à l’article 12 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou
de séjours et à son décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994, CROISIFRANCE
est autorisée à exercer son activité d’organisation et de vente de voyagesà forfait en application de l’arrêté préfectoral n°075 04 0034. Cette activité est
couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les
risques définis par les articles 21 et suivant du décret du 15 juin 1994 souscrite auprès
de la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD dont le numéro de police est
86 282 195. La garantie financière est souscrite auprès de l’Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme (APS).
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat
peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, notamment par
courrier électronique. En application des dispositions de la loi n°2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée,
et à la directive européenne 2002/58/CE, CROISIFRANCE vous donne la possibilité
de vous opposer à l’utilisation de ces données à des fins commerciales ainsi
qu’à les vérifier et à les rectifier. Vous devez en faire la demande à CROISIFRANCE.
INFORMATIONS DES PASSAGERS AERIENS SUR L’IDENTITE DU OU DES
TRANSPORTEURS AERIENS
Conformément au décret n° 2006-315 du 17 mars 2006, le client est informé de
l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser
le vol acheté au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat ou au
moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant
le départ. Le vendeur informera le client de l’identité de la compagnie aérienne effective
qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, le
client en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’organisateur de
voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance.
Certaines informations contenues dans la présente brochure et/ou signalées aux
pages concernées peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de
voyage. La compagnie s’engage à communiquer par écrit à ses clients les modificationséventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues
dans la présente brochure. Les modifications concernent notamment l’identité
des transporteurs contractuels et des transporteurs de fait éventuels, communiquées
en vertu des articles 1, 2 et 5 du décret n° 2006-315 du 17 mars 2006.
En vertu de l’article 9 du Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005,
la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la Communauté
Européenne peut être consultée en agences et sur les sites Internet suivants :
- Lien vers le site de la Commission Européenne / DG Transport:
http://europa.eu.int/comm/transport/air/safety/flywell fr.htm
- Lien vers la liste des compagnies aériennes interdites (en anglais):
http://europa.eu.int/comm/transport/air/safety/doc/flywell/2006 03 22 flywell list
en.pf
- Lien vers la liste des transporteurs aériens de passagers autorisés et transporteurs aériens
interdits pour la desserte de la France par laDirectionGénérale de l’AviationCivile
(DGAC) en anglais: http://www.dgac.fr/html/oservice/liste.htm
MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES
Conformément au décret du 15 juin 1994 pris en application de la loi du 13 juillet
1992 mentionnés ci-avant, les articles 95 à 103 de ce décret sont repris ci-dessous:
Article 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de
la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de
voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent
aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière
non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivreà l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis
par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande,
le nomet l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’unmême forfait touristique ne soustrait
pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant
sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative
d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur
les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l’occasion du voyage ou du séjour tels que:
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports
utilisés;
2° Lemode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant
à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les repas fournis;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment,
de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement
disponibles moyennant un supplément de prix;
7° La tailleminimale oumaximale du groupe permettant la réalisation du voyage
ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée
à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du
consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne
peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion
du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application
de l’article 100 du présent décret;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité
civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes
locaux de tourisme;
13° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance
couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d’accident ou de maladie.
Article 97
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’enmodifier certainséléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, lesmodifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit
comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que
le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les
dates, heures et lieux de départ et de retour;
4° Lemode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou
des usages du pays d’accueil;
5° Le nombre de repas fournis;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révisionéventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services
telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le
dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du
prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents
permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le
vendeur;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation
pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
doit être adressée dans lesmeilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé
de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur
du voyage et au prestataire de services concernés;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou
du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
est liée à un nombreminimal de participants, conformément aux dispositions
du 7° de l’article 96 ci-dessus;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences
de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom
de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident
ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par
l’acheteur;
19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la
date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté,
ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un
contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger,
un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact
direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit lesmêmes conditions
que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit
aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer
le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce
délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur.
Article 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les
limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner
les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des
prix, et notamment lemontant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part
du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu
comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article 101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter
une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative
du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour
dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par
lettre recommandée avec accusé de réception: soit résilier son contrat et obtenir
sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur;
un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les
parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement
dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède
le prix de la prestationmodifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date
de son départ.
Article 102
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant
le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur, sans
préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées;
l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion
d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage
ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de
fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un
pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis:
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportantéventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par
l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour,
la différence de prix;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont
refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément
de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions
pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu
accepté par les deux parties.
